COMPROMIS DE VENTE

APPROUVE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS EN YACHTS DE LA MEDITERRANEE (M.Y.B.A.)

(A) Nom du Yacht	(B) Longueur HT	(C) N° Immatriculation	(D) Port d’attache

(E) Classification	(F) Type	(G) Jauge Brute	(H) Port de visite

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

DATE ET LIEU de signature des présentes

NOM DU VENDEUR ci-après nommé « LE VENDEUR »

ADRESSE

NOM DE L’ACHETEUR ci-après nommé « L’ACHETEUR »

ADRESSE

(4) NOM DU COURTIER reconnu par les parties comme étant l’intermédiaire

en charge de cette transaction, ci-après nommé « LE COURTIER »

NOM DU COURTIER 2 (s’il y a)

Signature du VENDEUR	Signature de l’ACHETEUR

(5) PRIX DE VENTE :

(6) ACOMPTE :

(7) SOLDE :

(8) Date limite pour l’expertise à l’eau et à sec :

(9) Lieu de transfert de propriété :

(10) Lieu de livraison du yacht :

(11) Date du transfert de propriété :

CONDITIONS PARTICULIERES

Signature du VENDEUR	Signature de l’ACHETEUR

OBLIGATIONS DU VENDEUR

GENERALITES

Par les Présentes, le Vendeur s’engage à vendre le Yacht décrit ci-contre en 1ère page à l’Acheteur aux conditions du présent Compromis . Pendant la durée de validité des Présentes, le Vendeur s’interdit toute autre négociation visant une vente différente de celle qui fait l’objet des Présentes .

GARANTIE DU VENDEUR

Par les Présentes, le Vendeur garantit que le Yacht est vendu libre de toute dette, hypothèque, lien et autres dettes quelles qu’elles soient, que les titres de propriété sont légalement négociables et qu’il dispose de droit légal de Vendre ledit Yacht . Le Vendeur s’oblige à remettre au Courtier les documents du Yacht .

INVENTAIRE

Avant l’Expertise, le Vendeur produira une liste limitative des biens personnels qu’il désire retirer du Yacht, faute de quoi, les dits biens seront considérés comme faisant partie de l’objet de la Vente .

EXPERTISE

Le Vendeur rendra le Yacht disponible pour l’expertise et le conduira là où les travaux d’expertise, tant à flot qu’à sec, auront lieu .

EXECUTION DE LA VENTE

Lors de l’Exécution de la Vente, le Vendeur produira les documents officiels nécessaires au transfert de propriété ainsi qu’un Acte de Vente du Yacht libre de toute inscription hypothécaire, en bonne et due forme, en faveur de l’Acheteur ou de son Mandataire en échange du paiement du solde indiqué ci-contre . Cette exécution de la Vente ne modifie pas l’obligation du Vendeur d’indemniser intégralement l’Acheteur pour toutes dettes à l’encontre dudit Yacht qui pourraient exister en fait antérieurement au transfert de propriété et qu’elles qu’en soient les circonstances .

FRAIS COURANTS

Les frais d’Expertise étant à la charge de l’Acheteur, tous les frais courants, sans exception, tels que les frais du port et les salaires, restent à la charge du Vendeur et ce, jusqu'à l’Exécution de la Vente .

DEFAILLANCE DU VENDEUR

Si l’Exécution de la Vente est rendue impossible par la défaillance du Vendeur selon les termes des Présentes, les frais d’Expertise ainsi que la commission de Courtage deviennent l’obligation du Vendeur . L’Acheteur aura la faculté de faire valoir ses droits à compensation de ses frais portant intérêt au taux de 10% l’an .

LIVRAISON

A l’Exécution de la Vente, le Yacht est livré à flot en sécurité dans le port de livraison mentionné ci-contre, avec tout son matériel, équipement, fuel, lubrifiants, mobilier, vaisselle, coutellerie, lingerie et tout autre article s’y rapportant et appartenant du Yacht, qu’ils soient à bord ou à terre .

RISQUES

Les risques de perte, dommages ou destruction du Yacht ressortent de la responsabilité du Vendeur jusqu'à l’Exécution de la Vente . Si l’Exécution de la Vente est rendue impossible par la perte, dommages ou destruction du Yacht, les frais engagés par l’Acheteur à son sujet seront déduits du Dépôt et le solde sera restitué à l’Acheteur et ce Compromis sera considéré comme nul et non avenu. La commission de courtage restera l’obligation du Vendeur .

TAXES & AUTORISATIONS

Tous Droits et Taxes sur la Vente sont l’obligation du Vendeur . S’il existe une nécessité d’obtenir une autorisation pour Vendre le Yacht, la responsabilité de cette obtention incombe au Vendeur .

Signature du VENDEUR	Signature de l’ACHETEUR

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

GENERALITES

L’Acheteur s’engage à acheter le Yacht dans les conditions du présent Compromis .

DEPOTS

Un dépôt d’un montant de dix pour-cent (10%) du Prix de Vente est crédité ce jour au compte du Courtier qui agit à cet effet au titre de déposition séquestre dans le cadre des Présentes .

( 25) EXPERTISE

A/ L’Acheteur a la faculté, à ses frais avancés, de faire procéder à une Expertise du yacht à l’eau et/ou à terre .

B/ L’Expertise devra être conduite de manière à ne pas dépasser la date prévue ci-contre, sinon l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté le Yacht en l’état .

C/ Il incombe à l’acheteur de choisir lui-même son Expert sur les listes d’Experts Officiels . Le Courtier n’est en aucun cas responsable des erreurs ou omissions du fait l’Expert, quand bien même il aurait fait des suggestions quant au choix de l’Expert ou il aurait engagé celui choisi par l’Acheteur .

D/ Si l’Expertise révèle un ou plusieurs défauts ou déficiences matériels sur le Yacht ou sa machine, l’Acheteur dispose de sept (7) jours pour ifier tels défauts ou déficiences au Courtier ou au Vendeur . Dans ce cas, le Vendeur aura la faculté soit de procéder aux réparations nécessaires sous le contrôle et selon les recommandations de l’Expert, soit d’effectuer une réduction de prix telle que l’Acheteur puisse procéder lui-même aux réparations nécessaires dans les mêmes conditions .

E/ Si, passé un délai de sept (7) jours après ladite notification aucun accord n’est intervenu à cet effet entre les Parties, l’Acheteur dispose de la faculté de considérer le présent Compromis comme annulé de plein droit .

F/ Les défauts ou déficiences sont considérés comme matériels au sens des Présentes lorsqu’un Expert Maritime Officiel aura déclaré par écrit que tel défaut ou telle déficience rend le Yacht non navigable en l’état, ou que tel défaut ou telle déficience serait susceptible d’un retrait de classe si le Yacht était Classé .

ANNULATION

Si l’application de la Clause 25 aboutit à l’annulation de plein droit du présent Compromis l’Acheteur s’engage à remettre le Yacht dans l’état où il l’a trouvé avant l’Expertise et le rapatrier au Port indiqué section (H) première page .

Le Courtier au titre de séquestre du dépôt devra restituer ce dépôt à l’Acheteur sans intérêts et déduction faite des frais éventuels engagés à cette occasion par l’Acheteur . Dès lors les Parties sont réciproquement convenues qu’elles ne pourront se prévaloir d’aucune revendication quelle qu’elle soit au sujet des Présentes .

EXECUTION DE LA VENTE

Après l’acceptation du Yacht, le Transfert de Propriété et la Livraison du Yacht interviendront au plus tard aux lieux et dates indiqués Clauses N° 9 à 11 . Le Vendeur remettra les documents officiels de vente prévus Clause N° 17 à l’Acheteur ou à son valable Procurateur, en échange du paiement du Solde sous la forme soit d’un Transfert Bancaire sous bonne valeur, soit d’un Chèque de Banque . Dans tous les cas, la Livraison du Yacht n’interviendra que lorsque les fonds seront matériellement crédités .

Le nouvel enregistrement du yacht ressort de la responsabilité de l’Acheteur .

DEFAILLANCE DE L’ACHETEUR

Si l’Acheteur ne règle pas le Solde au plus tard à la date indiquée Clause N° 11, le Vendeur dispose du droit d’annuler les effets du présent Compromis et dans ce cas, le dépôt est conservé et partagé à parts égales entre le Vendeur et le Courtier, après déduction des frais engagés à l’occasion de l’Expertise . Si la somme ainsi dégagée ne couvre pas sa perte, le Vendeur aura la faculté de faire valoir ses droits à compensation de ses frais portant intérêt à 10% l’an .

TAXES & AUTORISATIONS

Tous droits et taxes sur l’Achat ressortent de l’obligation de l’Acheteur . S’il existe une nécessité d’obtenir une autorisation pour acheter le Yacht, la responsabilité de son obtention incombe à l’Acheteur .

Signature du VENDEUR	Signature de l’ACHETEUR

CONDITIONS GENERALES

EXCLUSIONS

Sont irrévocablement exclues des conséquences des Présentes, toutes affirmations, représentations, garanties, exprimées ou induites, ainsi que toutes erreurs de description, de qualification, faites avant ou après le Transfert de Propriété .

FORCE MAJEURE

Au sens des présentes, le terme « Force Majeure » indique tout événement ou non événement trouvant son origine ou représentant une origine dans les faits hors du contrôle raisonnable du Vendeur ou de l’Acheteur (incluant mais non limitative, les faits de grèves, lockouts, ou autres conflits sociaux, les faits de guerre, civile ou autre, blocus, émeute, feux, explosion, sabotage, tempête, collision, échouage, brouillard, décision gouvernementale, etc ) Les Parties conviennent de ce que tout délai visé par les Présentes sera raisonnablement prolongé lorsque la circonstance est due à un cas de Force Majeure .

COMPROMIS DE VENTE

Le présent Compromis de Vente et ses annexes éventuelles constituent l’intégralité des engagements entre les Parties, lesquelles sont convenues qu’il n’existe aucun autre engagement, obligation, garantie, réelle ou induite . Ce Compromis engage les Parties, leurs héritiers, leurs exécuteurs, leurs ayant-droits et ceci dès que leur signature est apposée au bas des Présentes .

COURTIER

Les Parties sont convenues en outre de ce qui suit :

A/ La commission de courtage est fixé à 10 % du prix de vente

B/La Présente Vente a été négociée et le Compromis rédigé par le Courtier suivant les conditions générales courantes de son Entreprise .

C/ Le Vendeur s’engage à payer sa Commission de Courtage au Courtier à l’exécution de la Présente Vente . Si la Vente ne se matérialise pas selon les termes de ce Compromis, si l’Acheteur et le Vendeur entrent en contact direct dans un délai inférieur à deux ans des Présentes, le Vendeur s’engage à payer au Courtier un montant identique à la Commission qu’il aurait reçue selon les termes de ce Compromis .

C/ En cas de défaillance du Vendeur comme prévu ci-dessus, la Commission intégrale deviendrait due et payable au Courtier par le Vendeur, sans préjudice des autres droits que l’Acheteur pourrait avoir dans ces circonstances .

E/ Le Courtier est Partie au Présent Compromis uniquement pour les Clauses numéros (4), (24), (26) et (33)

NOTIFICATION

Toute notification relative au présent Compromis seront obligatoirement transmise par écrit et réputée telle sur preuve d’expédition dûment prépayée et correctement adressée à leur destinataire .

LITIGE

Tout litige en relation avec les Présentes et leur interprétation sera soumis à un arbitrage . Chacune des Parties mandatera son propre Arbitre . Au cas où ces deux Arbitres ne parviendraient pas à s’entendre, les deux Arbitres nommeront conjointement un troisième Arbitre dont la décision finale engagera les Parties . En cas d’interprétation entre les diverses versions en langues différentes de ce contrat agréées par MYBA, seule la version signée par les Parties a force de Loi .

Signature du VENDEUR	Signature de l’ACHETEUR

TEMOIN :	VENDEUR (Signature) :

Nom :

Adresse :

Profession :

Signature :

TEMOIN:	ACHETEUR (Signature) :

Nom :

Adresse :

Profession :

Signature :

Nom et Cachet du COURTIER responsable de la transaction :

Nom et Cachet du COURTIER 2 s’il y a :

ACOMPTE :

Nature de l’acompte :

Preuve du dépôt :